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De l’utilité renouvelée de la sommation

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22/09/2016 09:16

La sommation est souvent perçue à tort comme un acte inutile. Pourtant, elle permet bien souvent de pallier l’insuffisance de mises en demeure mal rédigées ou mal réceptionnées. C’est dire si la sommation permet dans bien des cas de faciliter le prononcé des ordonnances d’injonction de payer.

En matière successorale, la sommation a un rôle important quoique souvent méconnu. Elle facilite  la poursuite contre les héritiers du recouvrement  d’une créance contre le défunt. Le titre exécutoire doit tout d’abord être signifié aux héritiers afin de prétendre en poursuivre l’exécution 8 jours après la signification (article 877 du Code civil). En cas d’ignorance sur l’acceptation par l’héritier de la succession et donc sur la possibilité d’exécuter contre lui, la sommation de prendre parti permet d’accélérer  la prise de position de l’héritier sur la succession. En effet, l’héritier pourrait être tenté de laisser trainer le règlement de la succession espérant ainsi favoriser l’oubli des créanciers (articles 768 et suivants du Code civil).

De manière heureuse, l’utilité de la sommation n’a pas échappé aux rédacteurs de la réforme du droit des contrats (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Certaines dispositions sont d'ores et déjà applicables; d'autres entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

 

  • Au niveau de la conclusion du contrat : ont été créées « les interpellations interrogatoires », appellation moderne de la sommation interpellative, ayant vocation à purger des situations juridiques incertaines pour permettre la conclusion de contrats en toute sécurité. Ces sommations sont prévues dans trois cas : en cas de doute sur l’existence d’un pacte de préférence (article 1123 Code civil), en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs d’un représentant conventionnel à l’occasion de la conclusion d’un contrat (article 1158 Code civil) et en cas de menace d’action en nullité sur un contrat en cours de conclusion (article 1183 Code civil).
  • Au niveau de l’exécution du contrat : plusieurs procédés ont été créés qui entreront en vigueur le 01 octobre 2016.

Ainsi par exemple, le créancier peut-il résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (article 1226 Code civil).

Le créancier peut encore, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais (article 1223 Code civil).

Enfin, Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (article 1221 Code civil). Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction (article 1222 Code civil).

Ces notifications et mises en demeure doivent contenir des mentions obligatoires. Leur rédaction doit faire l’objet de la plus grande prudence, tout comme leur délivrance.

C’est pourquoi le recours à un Huissier de Justice s’avère nécessaire. N'hésitez pas à contacter l'étude.