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NOUVELLE COMPETENCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

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27/12/2016 12:21

A compter du 1er janvier 2017, l'étude aura une compétence nationale pour les constats, le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et une compétence élargie à tous les départements situés dans le ressort de la Cour d'appel de Paris pour les significations. A notre compétence sur l'ensemble des arrondissements de Paris, s'ajoutent les départements du 91, 93, 94, 89 et77. Vous pouvez visualiser la carte de notre nouvelle compétence en matière de signification sur le site du Ministère de la Justice.