Congés, contentieux locatif, état des lieux

Congés, contentieux locatif, état des lieux réglé par un Huissier de Paris

La rédaction de congés

L'intervention de l'Huissier de Justice dans la rédaction et la signification des congés est souvent facultative mais est vivement conseillée car elle vous permet d'éviter les nombreuses chausse-trappes en la matière. Par cette signification, vous vous prémunissez contre toute contestation ultérieure car elle assure avec certitude la date, le contenu ainsi que la délivrance de votre acte.

Nous intervenons aussi bien à la demande du locataire que du propriétaire, en matière d'habitation comme en matière commerciale.

En matière d'habitation nous rédigeons et délivrons des congés pour reprise, pour habiter, pour vente ou pour motif légitime et sérieux dans le cas d'inexécution des clauses du bail.

En matière commerciale, nous rédigeons et délivrons, à la demande du bailleur, des congés avec offre de renouvellement, des congés avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, des congés pour motifs légitimes et sérieux. À la demande du preneur, nous rédigeons et délivrons des demandes de renouvellement, des congés purs et simples.

Le contentieux locatif et l'expulsion

Nous vous prodiguons des conseils vous assurant l'application des mesures les plus adaptées à votre situation afin de procéder au recouvrement de vos loyers impayés, voire à l'expulsion de votre locataire :

  • Nous procédons à la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire consignée au sein du bail.
  • À défaut d'un paiement prompt et spontané de votre locataire, nous mettons en demeure la caution de payer.
  • Si aucune suite n'est donnée à la mise en demeure précitée, nous rédigeons et délivrons une assignation à votre locataire ainsi qu'à la caution aux fins d'obtenir le paiement effectif des sommes qui vous sont dues ainsi que le prononcé de l'expulsion.

En vertu de ce bail écrit et d'un décompte de loyers impayés, nous pouvons procéder, dans certains cas, à des saisies conservatoires sur comptes bancaires. Nous pouvons aussi saisir le mobilier du débiteur à titre conservatoire.

À compter de la réception de votre décision judiciaire, prononçant l'expulsion de votre locataire, il s'avère impérieux que vous nous la transmettiez au plus vite eu égard à la longueur des délais permettant l'expulsion effective dudit locataire.

Le contentieux locatif ne se limite pas aux seuls loyers impayés. Il concerne les autres clauses du bail selon lesquelles le bailleur doit délivrer le bien en bon état d'usage, et que le lcoataire doit les utiliser en bon père de famille. Nous intervenons régulièrement pour constater les désordres éventuels. Nous dressons ainsi des constats de nuisances, des constats de dégradations, des constats de mauvais entretien, des constats de sinistres, des constats de troubles du voisinage, des constats avant travaux...

Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie

Avec plus d’un million de nouveaux baux contractés chaque année, la procédure d’état des lieux d’entrée et de sortie est souvent une source de conflits.

Notre intervention a priori (état des lieux d’entrée) et a posteriori (état des lieux de sortie), vous permet d’avoir une "photogaphie" impartiale de votre bien immobilier à un moment donné et est une garantie tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Les constats, à la différence de simples renseignements, ont une valeur probante auprès des compagnies d'assurance et des tribunaux civils.

Ils attestent de la situation rencontrée à un moment précis et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les constats sont dressés par un Huissier de Justice de l’Étude.

Les baux d’habitation

Notre Étude se propose d’établir pour vous un premier procès-verbal de constat dès la prise de possession des lieux ainsi qu’un second lors de la restitution du bien. Du fait de leur caractère objectif et impartial, ces deux éléments de preuve ont vocation à écarter toute velléité de procédure judiciaire postérieure.

Les baux commerciaux

Depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014, le couple bailleur/locataire est contraint de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie des locaux dans le cadre de la signature d’un bail commercial.

De plus, cette obligation revêt un caractère particulièrement important pour le bailleur puisqu’à défaut de l’établissement de ces constatations, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil disposant que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Contactez par mail l'Étude ou par téléphone au 01 47 70 82 79
ou rejoignez-nous au 15 rue Drouot à Paris (75009),
nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.