Les mesures spéciales

Les mesures spéciales et procédures conservatoires par un Huissier Paris 75

Les saisies

Si vous avez un titre exécutoire, nous savons mener des procédures particulières, tenant compte de la spécificité du patrimoine de votre débiteur et/ou de l'importance de votre créance, telle que :

  • Saisie immobilière : nous délivrons des commandements afin de saisie immobilière. Nous rédigeons les bordereaux aux fins de publication. Nous rédigeons des procès-verbaux de description des immeubles saisis. Nous procédons également aux visites des lieux.
  • Saisie des droits incorporels : saisie de titres, saisie de parts de société (SCI, SARL etc), saisie de licence de taxi etc. Nous gérons l'intégralité de la procédure jusqu'à la vente aux enchères publiques par un de nos Huissiers, n'hésitez pas à nous contacter.
  • Saisie de péniches : nous procédons à la saisie de la péniche et aux formalités de publication, la vente aux enchères ayant lieu à la barre du tribunal.

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

Si vous ne disposez pas d'un titre exécutoire et que vous craignez que votre créance ne disparaisse, nous pouvons prendre des mesures conservatoires urgentes, telles que :

  • Saisie conservatoire de meubles,
  • Saisie conservatoire de créances auprès d'une banque, d'un notaire, d'un locataire ou de tout autre tiers,
  • Saisie conservatoire de valeurs mobilières.

Nous pouvons également prendre des sûretés judiciaires pour garantir votre créance :

  • Prise d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble de votre débiteur,
  • Nantissement du fonds de commerce de votre débiteur,
  • Nantissement de parts sociales.

Nous nous chargeons de toute la procédure à savoir l'établissement des actes, la signification, l'enregistrement des actes auprès du service de la publicité foncière ou du tribunal de commerce, le cas échéant.

Les actes particuliers

Notre Étude d'Huissiers de Justice rédige également des actes particuliers :

  • L'opposition à partage : Lors du partage d'une succession, les créanciers du copartageant peuvent s'opposer à ce que le partage soit fait hors de leur présence (article 882 du Code Civil).
  • Signification de cession de créances : Cette signification permet d'éviter que le paiement soit fait directement au cédant en méconnaissance de droits du cessionnaire.
  • Signification de nantissement : Cette signification permet de rendre le nantissement opposable au débiteur de la créance cédée.
  • Signification de cession de parts : Cette signification permet de rendre la cession de parts opposable à la société.
  • Signification de cession de fonds de commerce : Cette signification permet de rendre la cession de fonds de commerce opposable aux tiers et notamment au bailleur.
  • Signification de rupture de PACS : Cette signification est l'acte préalable à la dissolution du PACS à la demande d'un seul partenaire.

Contactez par mail l'Étude ou par téléphone au 01 47 70 82 79
ou rejoignez-nous au 15 rue Drouot à Paris (75009),
nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.